Conception et réalisation :
Direction des systèmes d’informations NEXITY France
25 Allee Vauban - CS 50068
59562 LA MADELEINE CEDEX - FRANCE

Hébergement :
Direction des systèmes d’informations NEXITY France

Création / Marketing :
Nexity France.

1. OBJETS
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du site https://www.mynexity.fr/ et les conditions d'utilisation des Services par l'Internaute. Les Conditions Générales d'Utilisation s’appliquent à tout accès et toute consultation du Site par un Internaute. Les termes précédés d’une majuscule sont définis à l’article " Définitions ".

2. DÉFINITIONS


Compte Utilisateur : désigne le compte individuel ouvert par un Internaute sur le Site, en donnant son nom, prénom et email et en choisissant un mot de passe. Les Comptes Utilisateurs nécessitent également l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation pour être ouverts.

Conditions Générales d'Utilisation : désigne les présentes conditions générales d’utilisation.

Espace Privé Client : est un espace sécurisé accessible sur le Site, gratuit pour tous les clients de Nexity, qui regroupe l’ensemble des informations relatives aux contrats, biens et comptes, aux documents comptables à visualiser et à télécharger, et à des offres attractives.

Internaute : désigne toute personne physique qui accède au Site Internet dans le cadre d'un usage strictement privé.

Services : désigne tous les services accessibles via le Site.

Site ou Site Internet : désigne le service électronique interactif édité et exploité par le groupe Nexity, accessible notamment à l'adresse www.mynexity.fr, qui permet l'accès aux Services.

Société : désigne la société NEXITY.

Utilisateur : désigne tout Internaute qui s’inscrit sur le Site pour obtenir un Compte Utilisateur sur l’espace privé client.

3. FONCTIONNALITES
Le Service a pour objet l‘ouverture d’un Compte Utilisateur sur l’Espace Privé Client pour accéder aux informations relatives aux contrats, biens et comptes, aux documents comptables à visualiser et à télécharger, et à des offres attractives.

4. ACCEPTATION DES CONDITIONS – MODIFICATIONS DES CONDITIONS
L'Internaute reconnaît avoir pris connaissance au moment de la consultation et de l'utilisation du Site, des présentes Conditions Générales et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes Conditions Générales pouvant faire l'objet de modifications, les Conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site Internet à la date d'accès au Site Internet par l'Internaute.
L’Internaute reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site, avoir vérifié que la configuration informatique utilisée par lui ne contient aucun virus et qu'elle est en bon état de fonctionnement.

5. SOUSCRIPTION AUX SERVICES
La souscription aux Services se fait via une inscription préalable gratuite. L’Internaute est alors un Utilisateur.

5.1 Informations à fournir
Lors de son inscription, l’Internaute doit fournir à NEXITY certaines informations par le biais du formulaire mis à sa disposition sur le Site et/ou par tout autre moyen que NEXITY pourrait mettre en place. L’Internaute garantit que les informations qu’il transmet sont exactes, sincères et à jour.

5.2 Conditions
L’Inscription est subordonnée aux conditions cumulatives suivantes :
(i) L’internaute doit indiquer son code d’activation (ii) L’Internaute doit indiquer sa civilité, son nom, son prénom, son adresse de courrier électronique qu’il choisit pour se connecter ainsi que son mot de passe et au moins un numéro de téléphone.
(iii) L’Internaute doit accepter les présentes Conditions Générales d'Utilisation.
(iiii) Pour les clients concernés par un achat immobilier neuf, un code d’activation à 6 caractères pourra leur être transmis par SMS lors de la signature du contrat de réservation. Dans ce cadre, l’utilisateur aura la responsabilité de conservation et d’utilisation du code durant la période de validité. Une fois la période de validité expirée, le code d’activation ne pourra plus être utilisé par l’Utilisateur.

Le code d’activation est strictement confidentiel, l’Utilisateur étant le seul destinataire dudit code. L’Utilisateur est donc le seul responsable de l’utilisation de ce code d’activation. Il lui appartient de prendre toutes les mesures utiles afin de préserver la confidentialité de ce code. Nexity ne pourra en aucun être tenu pour responsable en cas d’utilisation frauduleuse.

5.3 Ajout d'un service
A l’occasion de la souscription d’un nouveau service auprès de NEXITY, si une personne possède un espace client mynexity actif, il lui est possible de centraliser ces services dans un même compte via un code d’activation et ce afin de faciliter les démarches de l’utilisateur.

6. ACCES ET DISPONIBILITE AU SITE
Les Services sont librement accessibles en ligne sur le Site Internet de la Société.
La Société fait ses meilleurs efforts afin de rendre le Site disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance du Site et/ou Serveurs et/ou du Site Internet. A ce titre, la Société est tenue d'une obligation de moyen.
La Société se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie du Site sans information préalable des Internautes et sans droit à indemnités, la Société ne pouvant être tenue responsable des conséquences résultant de telles interruptions ou modifications. Plus généralement, la Société se réserve le droit d'apporter toutes modifications de quelque nature qu'elles soient au contenu du site.

7. UTILISATION DU SITE
Les Internautes s’engagent à utiliser le Site conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Les Internautes s’engagent à ne pas utiliser le Site :
- à des fins illicites, contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs,
- en violation des dispositions des lois ou règlements applicables ou des droits d’un tiers,
- à des fins susceptibles de causer des pertes ou dommages quels qu’ils soient.

Par ailleurs, NEXITY se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services aux Utilisateurs qui aurait enfreint les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

8. PROPRIETE INTELLECTUELLE
La Société est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site Internet que de son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos et autres contenus).
Toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site Internet et/ou de son contenu et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de la Société, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d'auteur.
Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de la Société et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur le Site Internet, permettant l'accès aux Services mis à disposition par la Société, constituent des signes distinctifs insusceptibles d'utilisation sans l'autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

9. DONNEES PERSONNELLES – CNIL
NEXITY s’engage au strict respect de la législation en vigueur concernant le respect de la vie privée des Utilisateurs.
Ainsi NEXITY a effectué les formalités relatives à la collecte et au traitement des données personnelles auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Nature et finalité des données collectées Le terme « Données Personnelles » désigne l’ensemble des informations nominatives concernant l’Utilisateur.
Il peut s’agir :
- de celles que l’Utilisateur a volontairement fournies à NEXITY lors de l’ouverture de son Compte Utilisateur ainsi que de celles que l’Utilisateur sera amené à transmettre à NEXITY ultérieurement dans le cadre de l’utilisation de son Compte Utilisateur ;
Identifiants et mots de passe
Les identifiants et mots de passe, tels que l’Utilisateur les définit lors de son inscription, ou tels qu’éventuellement modifiés ultérieurement par ses soins, lui sont personnels. Ces informations sont strictement confidentielles. L’Utilisateur s’engage à ne pas les communiquer à des tiers, et le cas échéant, il demeure seul maitre et responsable de l’usage qui peut en être fait. NEXITY ne pourra voir sa responsabilité engagée du fait de l’utilisation par un tiers de ces identifiants.
En cas de perte, détournement ou utilisation non autorisée de ses identifiants et mots de passe, l’Utilisateur doit en informer immédiatement NEXITY, qui pourra bloquer l’accès au Compte Utilisateur et/ou donner un nouveau mot de passe afin de reconfigurer les accès.
Durée de conservation - Droit d’accès, modification, rectification, suppression des données
Les Données Personnelles sont susceptibles d’être conservées pendant une durée qui ne saurait excéder la durée légale.
Conformément à la législation française en vigueur (art. 40 de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004), l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Pour l'exercer, il suffit d’envoyer un courrier à l'adresse suivante : NEXITY - Service Client - 19, rue de Vienne - TSA 50029 - 75801 PARIS Cedex 08 ou par e-mail : informatique-libertes@nexity.fr
Cookies
Le Site a été conçu pour répondre aux besoins des Utilisateurs. Il fonctionne avec des cookies. Les cookies sont des données stockées dans la mémoire vive de l’ordinateur de l’Utilisateur qui permettent de faciliter la navigation de l’Utilisateur sur le Site, et la consultation des pages web.

Finalité des cookies
Les cookies sont utilisés aux fins décrites ci-dessous, sous réserve des choix que l’Utilisateur peut exprimer et modifier à tout moment via les paramètres du logiciel de navigation utilisé lors de sa navigation sur le Site. Les cookies émis sur le Site permettent :
- de mémoriser les informations relatives à un formulaire que l’Utilisateur a rempli sur le Site (inscription ou accès à son Compte Utilisateur) ou les pages des services ou informations que l’Utilisateur a visité sur le Site ;
- d’établir des statistiques et volumes de fréquentation et d’utilisation des divers éléments composant le Site afin de permettre à NEXITY d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie du Site ;

Suppression cookies
L’Utilisateur peut s’opposer à l'enregistrement de "cookies" en configurant son ordinateur selon le navigateur qu’il utilise. Toutefois, la suppression des cookies pourrait empêcher l’Utilisateur de naviguer correctement sur le Site et empêcher l’accès à certaines de ses fonctionnalités. Le menu d'aide de votre navigateur vous permettra de savoir de quelle manière exprimer ou modifier vos préférences en matière de cookies :
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• Opera™ : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html

10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Les informations données sur le Site n’ont pas un caractère contractuel.
L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site Internet et des Services auxquels il accède depuis le Site Internet.

La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d'une procédure introduite à l'encontre de l'Utilisateur qui se serait rendu coupable d'une utilisation non-conforme du Site Internet et/ou des Services qu'il procure.

L'Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu'il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre la Société, du fait de l'utilisation non-conforme par lui des Services et/ou du Site Internet.

En toute hypothèse, la Société ne saurait être responsable :
- en cas d'indisponibilité des Services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d'électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l'Utilisateur, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ;
- en cas d'utilisation des Services par un Utilisateur dans des conditions non-conformes aux termes de la présente Charte ;
- dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si la Société a été informé de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir (i) de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les Services (ii) suite à l'accès auxdits Services par un Utilisateur non autorisé.

La Société ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu'il soit relatif au matériel informatique de l'Utilisateur ainsi qu'à sa connexion d'accès à Internet, lors de l'accès au Site Internet et plus généralement aux Services. Plus particulièrement, la Société ne saurait garantir l'Utilisateur des Services sur :
- les problèmes de vitesses d'accès aux Sites et/ou de vitesse de mise en mémoire tampon de l'ordinateur de l'Utilisateur des vidéos accessibles via les Services que l'Utilisateur serait susceptible de rencontrer ;
- la qualité des textes, informations, descriptifs, photographies et vidéos publiées sur le Site.

Les taux de transfert et de téléchargement à partir du Site ne sont pas garantis.
La société n’est pas considérée comme responsable de l'utilisation frauduleuse par un tiers de l’Identifiant et du Mot de passe de l’Utilisateur.

11. FORCE MAJEURE
La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

12. RÉSILIATION - SUSPENSION
12.1 A l’initiative de l’Utilisateur : Clôture du Compte Utilisateur
L’Utilisateur peut clôturer son Compte Utilisateur à tout moment. Cette demande s’effectue via les liens disponibles sur le Site et prévus à ces effets.
12.2 Résiliation à l’initiative de NEXITY
La Société se réserve le droit d’interrompre de façon temporaire tout ou partie des Services pour des raisons liées à la sécurité du Service ou dans les cas prévus à l’article 7 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

13. CONSEQUENCES LIEES A LA RESILIATION
La résiliation entraîne la fin de la fourniture des Services.

14. PERMANENCE
La nullité d’une clause quelconque des Conditions Générales d'Utilisation n’affecte pas la validité des autres clauses ; elle se poursuit en l’absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite des relations contractuelles impossible ou déséquilibrée par rapport aux conventions initiales.

15. RÉCLAMATION
Toute réclamation concernant l’utilisation des services de www.mynexity.fr est à formuler par mail à solutions@nexity.fr ou par courrier à NEXITY SOLUTIONS- 19, rue de Vienne - TSA 50029 - 75801 PARIS

16. INTITULÉ DES CLAUSES
Les intitulés portés en tête de chaque article ne servent qu’à la commodité de la lecture et ne peuvent en aucun cas être le prétexte d’une quelconque interprétation ou dénaturation des clauses sur lesquelles ils portent. En cas de difficulté d'interprétation ou de contradiction entre le contenu d'une clause et son titre, ce dernier est réputé non écrit.

17. DROIT APPLICABLE- ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Toute contestation de quelque nature qu'elle soit, relative à l'application des présentes conditions générales et à l'utilisation et à la consultation du Site, doit, à défaut d'accord amiable entre les parties, être portée devant les Tribunaux français seuls compétents.
Les clients des filiales du Groupe Nexity ont la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un éventuel litige qui les opposerait aux filiales concernées dans le cadre des contrats de vente ou de prestation de services qui les lient.
Le litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation :
- si le client ne justifie pas avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de la filiale concernée par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat qui les lie ;
- si la demande du client est manifestement infondée ou abusive ;
- si le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
- si le client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la filiale concernée ;
- si le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur.
Le médiateur dispose d’un site internet permettant notamment de déposer une demande en ligne, étant précisé que la médiation par voie postale demeure toujours possible.
Il est précisé que :
• NEXITY LOGEMENT et ses filiales (pour l’activité de construction des programmes immobiliers) relèvent du médiateur de la consommation MEDIMMOCONSO, qui peut être saisi par voie postale : 3 Avenue Adrien Moisant, 78400 CHATOU ou par voie électronique à l’adresse suivante : contact@medimmoconso.fr. Site internet : http://medimmoconso.fr/
• NEXITY LAMY relève du médiateur de la consommation de la FNAIM, qui peut être saisi par voie postale : Madame le médiateur de la Fédération nationale de l’immobilier – FNAIM – 129 rue du Faubourg Saint Honoré – 75008 Paris ou par voie électronique directement sur le site du médiateur : www.mediateur-fnaim.fr
• L’agrément des médiateurs des autres filiales du Groupe Nexity est en cours. Les informations y afférentes seront mises à jour lorsque l’agrément sera effectif.
Le site internet de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation comporte des informations utiles en cas de litige de consommation transfrontalier. Pour plus d’informations, voir : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/commission